Conditions générales de vente (CGV)
1. INTRODUCTION
Les conditions générales de vente détaillées ci-après régissent les relations contractuelles entre tout client effectuant des achats ordinaires auprès de KAPEDIS SAS ou tout utilisateur (client) du site « www.kapedis.fr » et la société KAPEDIS SAS :
KAPEDIS SAS
4 Avenue Laurent CELY
92600 Asnières sur Seine
SAS au capital de 10.000 €
SIRET 884 518 952 00012
TVA INTRA : FR36 884 518 952
APE 8020Z
RCS NANTERRE
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables pour tout client en liaison direct avec KAPEDIS et pour tout utilisateur du site. Si d’autres conditions sont requises ou souhaitée par le client ou l’utilisateur, il devra contacter la société KAPEDIS pour en faire la demande.
Toute commande via le site ou passée directement à KAPEDIS signifie l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, le client ou l’utilisateur du site est invité à les consulter à chaque visite. En validant la commande sur le site , l’utilisateur accepte sans réserve nos conditions générales de vente lors de la connexion.
Si le client dispose de conditions particulières, en transmettant une commande à KAPEDIS, le client accepte sans réserve nos conditions générales de vente
2. CONDITION D’UTILISATION DU SITE / PROFIL DES UTILISATEURS DU SITE
Ce site est ouvert à la vente de produits aux clients professionnels, aux administrations et exceptionnellement aux particuliers.
Certains des produits présentés sur ce site sont distribués par la société KAPEDIS en exclusivité sur le marché Français.
Ceci induit les restrictions suivantes concernant le profil des utilisateurs du site :
- Seul des utilisateurs domiciliés en France, à Monaco, en Belgique et au Luxembourg (livraison et facturation) sont autorisés à passer commande sur ce site. Tout utilisateur dont l’adresse de livraison ou de facturation est autre doit nous contacter avant toute commande afin de vérifier si le matériel concerné peut être vendu dans le pays en question.
- Tout utilisateur s’engage à ne pas revendre directement le matériel vers un pays tiers sans notre autorisation préalable, - La revente directe du matériel pour un destinataire et usager final du produit dans son propre pays est autorisé.
- Les clients professionnels d'un pays intracommunautaire qui souhaitent commander du matériel avec exonération de TVA ne peuvent commander directement sur le site mais doivent nous contacter afin de leur établir une offre de prix en direct. Ceci impliquera des frais supplémentaires de gestion qui seront impactés sur la ligne port emballage et assurance dans l'offre de prix.
- L’intégration de matériel commandé sur le site dans des équipements, machines ou assemblage destinés à être revendus est autorisée quel que soit la destination de ces équipements.
3. CONTENUS DU SITE ET DES DOCUMENTS / RESTRICTIONS LIEES A L’UTILISATION DE CES CONTENUS
Nous nous efforçons d’informer le client au mieux sur la nature et les données techniques des articles présents sur le site et dans nos documentations par des descriptions, des fiches techniques, des schémas, des plans, des photos etc…. Nous ne pouvons toutefois garantir le fait que la totalité de ces informations ne comporte pas d’informations erronées.
L’ensemble des documents, logos, images présentées sur ce site ne peuvent être copiés, dupliqués ou réutilisés totalement ou partiellement pour être diffusé ou communiqué à des tiers sans notre accord préalable.
Ce site et son contenu ainsi que tout document sont notre propriété. Nous accordons à l’utilisateur une licence d’accès et d’utilisation pour son usage personnel ; Le client n’a en aucun cas le droit de reproduire, d’exploiter, de copier ou de diffuser les contenus et les informations à des tiers sans notre autorisation écrite.
4. COMMANDE
Toute commande de matériel sur le site ou transmise à KAPEDIS signifie l’acceptation sans réserve de nos Conditions Générales de Vente.
Le client peut commander directement auprès de KAPEDIS ou en ligne sous réserve de satisfaire aux critères du § 2 «Conditions d’utilisation du site » et aux conditions générales de vente.
Pour les nouveaux clients et clients particuliers, le paiement à la commande est exigé par carte bancaire, par virement ou par chèque à l’ordre de KAPEDIS. Le matériel sera expédié après encaissement du règlement sur notre compte.
Si Le client est un client professionnel, il peut commander en ligne et effectuer le règlement de suite par carte bancaire, par virement ou par chèque à l’ordre de KAPEDIS, ou bénéficier du paiement à 30 jours net date de facture après acceptation de la commande par nos soins. KAPEDIS peut modifier contractuellement les conditions de paiement de chaque client professionnel avec accord des deux parties.
5. OUVERTURE DE COMPTE
Chaque utilisateur peut créer un compte afin d’accélérer le traitement des commandes futures. Sauf accord spécifique, les commandes sont payées avant expédition.
L’ouverture de compte pour les clients professionnels peut être adaptée avec des conditions spécifiques négociées au préalable. Cette adaptation peut être demandée à tout moment.
KAPEDIS se réserve le droit de résilier le compte d’un client à tout moment ou de modifier les conditions particulières d’un compte à tout moment.
Le client en sera avisé par courrier électronique.
6. PRIX
Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent nets, hors taxes (TVA 20% en sus) et hors frais de port.
Pour les clients sous contrat, pour toute commande de produits d'asservissement inférieure à 1200,00 € HT le port, l’emballage et l’assurance sont en sus pour un montant minimum de 9,90 € HT et proportionnels au poids des articles de la commande.
Le client sous contrat dispose d'un FRANCO soit la gratuité du port et de l’emballage pour toute commande supérieure à 1200.00 € HT, sauf pour les produits disposants d’une indication spécifique sur le site ou transmise par courrier ou mail.
7. LIVRAISON ET ASSURANCE
Les articles commandés directement ou sur le site sont expédiés soit à partir de nos locaux soit à partir de l’usine située en France. Selon le, type de matériel commandé, deux livraisons différentes peuvent être nécessaires pour une même commande, l’une à partir de nos locaux, l’autre à partir de l’usine. Ceci n’induit pas de modification du coût du port.
Les livraisons relatives à une commande sont effectuées par défaut dès disponibilité de la totalité du matériel sur le lieu d’expédition situé en en France.
Pour les clients particuliers le matériel ne sera expédié qu’après encaissement du montant total de la commande.
Pour les clients professionnels ayant opté pour le mode de paiement sur facture, le matériel sera expédié dès disponibilité de la totalité de la commande sur le lieu d’expédition situé en France.
Si, pour une raison d’urgence, le client souhaite une livraison partielle du matériel, il doit nous en faire part lors de la commande. Des frais d’expéditions supplémentaires seront alors appliqués à la commande.
Ces frais seront soumis au préalable au client pour acceptation.
A la livraison, le matériel est réputé être livré en bon état et en quantité conforme au bordereau de livraison. A défaut de réserves expressément émises dans les 24 heures par le client à réception des marchandises, les produits livrés sont réputés conformes à la commande en quantité et en qualité.
Le matériel expédié bénéficie d’une assurance qui couvre la perte du colis par le transporteur.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT
Le paiement peut être effectué :
- A la commande par carte bancaire, virement ou chèque à l’ordre de KAPEDIS.
- A 30 jours nets date de facture mais uniquement pour les clients professionnels ayant opté pour ce mode de paiement et ayant été validé par nos soins.
- Sur facture avec des conditions spécifiques pour les clients professionnels ayant un compte ouvert auprès de KAPEDIS ou sur le site avec des conditions particulières. Nos conditions maximales sont fixées à 30 Jours Fin de Mois le 15. Cela correspond à fixer l'échéance à 45 Jours Fin de Mois (loi LME) avec la méthode de calcul en ajoutant 45 jours à la fin du mois de la date d'émission de la facture.
Tout retard de paiement nous autorise à suspendre toutes les commandes et les livraisons en cours, à modifier les conditions accordées jusqu’à l’incident et notamment les modalités de paiement, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action.
Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €. La pénalité de retard court de la date d’échéance à la date d’encaissement du paiement.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble de nos factures.
Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée à titre de clause pénale, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 33 € pour les sommes demeurées impayées inférieures ou égales à 150 € et à 20 % de la somme demeurée impayée si celle-ci excède 150 €, outre les frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard.
Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du client.
9. RESERVE DE PROPRIETE
KAPEDIS garde la propriété des produits vendus directement ou sur le site jusqu'au paiement effectif et complet de leur prix.
10. DELAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en toute bonne foi et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel. Les retards dans la livraison ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande ou l’application de pénalités.
Nous disposons d’un grand nombre de référence sur le site dont la plupart sont stockées. La majorité des produits, dont notamment les produits les plus volumineux, seront manufacturés après réception des commandes dans délai moyen de 2 à 6 semaines auquel devra s’ajouter le délai de l’expédition. Ce délai est donné à titre indicatif est peut varier.
Certains produits, dont les appareils de grandes tailles et les produits spécifiques peuvent nécessiter des délais d’approvisionnement de plusieurs semaines. Nous nous efforçons de mettre à jour les informations visibles sur le site pour ces produits ou d’en informer le client. Si le client à un impératif concernant un délai de livraison, il devra nous consulter avant passation de commande. Nous lui indiquerons alors en toute bonne foi un délai estimatif.
Le délai de livraison une fois le matériel disponible, est pour un départ usine de :
- 1 à 2 jours ouvrés pour le matériel expédié vers la France métropolitaine en transports rapides
- 2 à 3 jours ouvrés pour le matériel expédié vers la France métropolitaine en FRANCO
- 5 à 6 jours ouvrés pour le matériel expédié de la France vers l’outre-mer
Des délais supplémentaires de transit à ajouter sont donnés à titre indicatif par nos partenaires transporteurs :
- 1 à 2 jours ouvrés pour le matériel expédié vers la France métropolitaine en transports rapides
- 2 à 3 jours ouvrés pour le matériel expédié vers la France métropolitaine en FRET
Aucun retard ni aucune erreur de livraison ne pourra donner lieu à une demande d’indemnités quelconque.
11. GARANTIES
Les produits sont garantis pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Si au cours de cette période le client constate un défaut, nous nous engageons à échanger le produit pour un produit neuf identique ou pour un produit neuf équivalent dans les plus brefs délais. En aucun cas, KAPEDIS ne pourra être tenu de verser des dommages et intérêts au client.
Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La garantie ne s’applique pas aux pièces de rechanges et aux consommables.
Aucune garantie de durée de fonctionnement n’est donnée pour les produits utilisant une pile ou batterie interne, il incombe à l’utilisateur de vérifier périodiquement le bon fonctionnement du matériel et de changer la pile ou la batterie régulièrement. La durée de vie de la pile ou de la batterie n’est pas couverte par la garantie.
La garantie s'applique sous réserve que les produits vendus soient stockés, utilisés et entretenus conformément aux préconisations du constructeur, que leur installation, utilisation et maintenance soient effectuées par du personnel habilité et compétant. Les dysfonctionnements provenant de l'usure normale des produits ou d'une utilisation non-conforme ne sont pas pris en compte par la garantie.
La responsabilité de KAPEDIS ne saurait être étendue à quelconque préjudice que pourrait subir le client du fait de défauts des produits.
En aucun cas, KAPEDIS ne garantit que les produits commandés soient aptes à répondre à une utilisation particulière propre à l'activité du client. Le client ayant porté son choix sur les produits dont il a pris en compte les données et caractéristiques techniques est seul responsable du choix de ces produits et de leur usage final. Le client devra avant toute mise en œuvre du produit vérifier sa compatibilité avec l’usage souhaité en vérifiant les données des notices originales
KAPEDIS ne peut être tenu à indemniser le client pour les conséquences de l'usage des produits, qu'il s'agisse de dommage, d'accidents, de pertes de productions.
Pour bénéficier de la garantie, le produit doit nous être au préalable retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’un courrier explicatif et de la copie de son bordereau de livraison. Après expertise par nos soins et éventuellement par un tiers le client sera averti du résultat de l’expertise et du remplacement ou non remplacement du produit dans le cadre de la garantie.
12. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur utilise sur demande le formulaire « Formulaire de rétractation » prévu à cet effet.
Les Produits doivent être retournée dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours à compter de la notification de la rétractation à la société par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.
Passé ce délai, la Société n'échangera pas, ni ne remboursera les Produits commandés. Le client doit supporter tous les frais et risques liés au retour du Produit. Il est vivement recommandé de retourner tout produit par envoi en recommandé avec accusé de réception pour s'assurer qu'il est bien livré à l'adresse indiquée. Puisque l'expédition du colis sera prise en charge par une tierce entreprise, la Société ne pourra naturellement pas en assumer la responsabilité. En tant qu'expéditeur, il incombe au client seul de demander à la poste/la société de transport d'ouvrir une enquête sur le traitement de l’envoi. Pour que la Société accepte un retour de produit, toutes les conditions suivantes doivent être réunies : (a) Le retour doit avoir été préalablement autorisé par la Société ; il doit s'accompagner du Formulaire de retour fourni par notre Site, imprimé, rempli et joint au produit renvoyé. (b) Le Produit doit être dans son état d'origine (adhésifs, emballage, accessoires, manuel, etc.). (c) Joignez la facture relative à l’achat. (d) Toute utilisation inadaptée ou abusive du produit, toute détérioration de son aspect et, de manière générale, tout usage inapproprié au regard des conditions d'utilisation normales prévue pour le Produit concerné, rendront caduque le droit de retour du Produit. (e) Nous ne rembourserons pas un Produit endommagé ou dont l'emballage d'origine a été détérioré. En particulier, si l'emballage du Produit a été détérioré durant le retour, la Société refusera tout remboursement.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.
Le remboursement sera fait par le même moyen que celui utilisé à l’achat.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTES & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les informations que le client nous communique nous sont indispensables pour le traitement des commandes, la livraison et la facturation. En utilisant le site, le client s’engage à nous fournir des informations sincères et véritables concernant le client. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site. Certaines expéditions du matériel commandé se fait directement de l’usine de production de notre partenaire située en France, c’est pour cette raison que nous sommes amenés à leur fournir les coordonnées du client pour pouvoir lui faire parvenir le matériel commandé dans les meilleurs délais possible. Le client peut s’opposer à cette communication d’information vers notre partenaire lors de la passation de la commande, dans ce cas le matériel transitera par nos locaux.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations des utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la « Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) » sous le numéro de récépissé (en cours)
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant conformément aux lois en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).
Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en se connectant à son compte KAPEDIS ou en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, par voie postale ou à l’adresse suivante : contact@kapedis.fr
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la Commande et à l’établissement de des factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du site.
KAPEDIS ne cède ni ne vend les informations fournies par ses utilisateurs à d’autres tiers à des fins commerciales, les seuls tiers à qui nous les communiquons sont ceux qui rentrent dans le processus nécessitant la livraison de la commande ou lorsqu’il est nécessaire de la diffuser pour l'identification en vue de poursuite en justice de toute personne susceptible de porter atteinte aux droits ou à la propriété de par leurs agissements, ou lorsqu’une qu’une demande légale est faite suite à un dépôt de plainte.
14. COOKIES
Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certain services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
15. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
La Directive traitant des Déchets Equipement Electrique et Electronique (DEEE) sollicite les états afin de collecter le maximum d'équipements électriques et électroniques (EEE) et de les recycler afin de préserver l'environnement.
La possibilité de transférer la responsabilité du recyclage au client a été supprimée par le décret du 19 août 2014 (abrogation de l’article R543-198 du Code de l’environnement)
En tant que distributeur de DEEE professionnel, pour les clients qui ont acheté un produit de ce type auprès de notre société après le 19 août 2014, KAPEDIS propose au client la reprise des appareils en fin de vie afin de procéder à leur recyclage gratuitement de manière conforme.
Nous pouvons procéder à l’enlèvement des produits d’un client en ses locaux par nos soins à partir d’un seuil de 0,5 tonnes et après acceptation par KAPEDIS.
Le client peut également déposer ces produits en nos locaux.
Concernant les produits électroniques en provenance d’un partenaire Français qui peut être le fabricant, un importateur ou un grossiste, nous nous chargerons de retourner à ce partenaire les produits afin qu’il procède à leur recyclage de manière conforme par une société spécialisée.
Si le client ne dispose pas lui-même de sa filière de recyclage, il ne doit pas jeter ces produits (souvent marqués d’une poubelle barrée) avec des ordures ménagères ou dans la nature mais il doit nous les retourner avec un document spécifique portant la mention «POUR RECYCLAGE ».
16. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, PLATEFORME DE REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.
Cet objectif est atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (Règlement en ligne des litiges) accessible en suivant le lien ci-dessous.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
En cas de litige, c’est le Tribunal de NANTERRE dans le ressort duquel est situé le siège social de KAPEDIS qui est compétant.
Les présentes clauses de ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées u titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles ou pénales.